Contrat de location

Ayez l’esprit tranquille quand vous louez vos biens, signez avec le locataire un contrat de location !

Nous vous proposons ci-dessous un contrat type.

La signature d’un tel contrat n’est pas obligatoire. Néanmoins celui-ci formalise la transaction en cas de litiges.

Pour imprimer le contrat, cliquez ici: version imprimable

CONTRAT DE LOCATION

ENTRE PARTICULERS

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

A: Le Propriétaire du bien

M., Mme, Mlle (nom, prénom et adresse)

……………………………………………………………………………………………………………………………..

Numéro de Carte d’Identité Nationale ou de passeport : ……………………………………

désigné ci-après « Le propriétaire »

B: Le locataire du bien

M., Mme, Mlle (nom, prénom et adresse)

……………………………………………………………………………………………………………………………..

Numéro de Carte d’Identité Nationale ou de passeport : ……………………………………

désigné ci-après, « Le locataire »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

Le propriétaire loue les équipements ou locaux, désignés ci-après « Le bien », au locataire qui les accepte aux conditions suivantes:

Article 1 - Description du bien

Le bien (nom, type, marque,…) :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

Le descriptif du bien (fonction, taille, couleur,…) :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

La vétusté du bien (âge, usure, dommages existants,…) :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

Les accessoires fournis avec le bien :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

La valeur estimée du bien (à défaut de précision, la valeur sera considérée en euros) :

En chiffres : ……………………………………………………………………………………………………………….

En lettres : ………………………………………………………………………………………………………………..

Autres détails du bien (si nécessaires) :

……………………………………………………………………………………………………………………………..

Article 2 - Durée de location du bien:

Le bien est loué pour une durée de …….. heure(s) ou………. jour(s).

La location débute à ….h…. , le …./…./ 20…. et se termine à ….h…. , le …./…./ 20….

Tout prolongement de la durée du contrat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

En cas de retard de restitution du bien, le locataire payera au propriétaire un supplément de 15 % du prix total de la location, majoré du prix de location par journée supplémentaire jusqu’à restitution du bien.

Article 3 - Conditions financières :

Le montant du loyer est fixé à la somme de ……………………………………………………………………euros (montant en toutes lettres) . Ce prix comprend les éventuels taxes et frais de transport.

Le montant du loyer ne comprend pas les consommables (carburant, batterie, piles,…).

Le moyen de paiement choisit par le propriétaire et accepté par le locataire est :

□ le chèque □ les espèces

□ le virement □ la carte bancaire

□ autres : …………………………….

Le montant du loyer se décompose comme suit :

□ un acompte ou des arrhes d’un montant de : ……………………………………………………. euros

(montant en toutes lettres). A l’enlèvement du bien celui-ci sera :

□ restitué

ou □ déduit du prix de la transaction.

□ un solde de : ………………………………………………………… euros (montant en toutes lettres).

Le montant de la caution est de : ……………………………………………………………………………… euros (montant en toutes lettres).

Cette caution sera intégralement restituée à la restitution du bien au propriétaire déduction faite des éventuels frais de retard de restitution (conformément à l’article 2 du présent contrat) et des éventuels frais en cas de dommage du bien (conformément à l’article 5 du présent contrat).

Article 4 - Obligations et responsabilités des parties :

Obligations du propriétaire :

- le propriétaire s’engage à mettre à disposition le bien en bon état et en bon fonctionnement et à fournir toutes les informations nécessaires à sa bonne utilisation.

Obligations du locataire :

- le locataire s’engage à utiliser, à entretenir et à prendre soin du bien en bon père de famille,
- le locataire s’interdit de sous-louer, céder ou vendre le bien,
- le locataire déclare posséder les éventuelles habilitations, permis et capacité juridique et légale pour détenir et/ou utiliser le bien,
- le locataire s’engage à ne faire aucune utilisation illégale du bien ou contraire aux bonnes mœurs.

Le locataire est le seul gardien du bien pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à restitution du bien au propriétaire. De ce fait il reconnaît être le seul responsable de tout dommage que le bien pourrait occasionner à lui-même ou à des tiers. Le propriétaire n’assume donc aucune responsabilité du fait de la chose louée pendant cette période.

Article 5 - Dégâts ou perte :

En cas de dommage du bien, le locataire doit rembourser l’ensemble des frais de remise en état et/ou de réparation du bien.

Dans le cas où le locataire restituerait le bien dans un état ne pouvant être assimilé à une usure normale, les frais d’entretien ou de nettoyage seront à sa charge.

En cas de perte du bien, le locataire doit rembourser l’intégralité de la valeur estimée du bien dans l’article 1 du présent contrat majorée de 15% pour couvrir les frais de recouvrement.

En cas d’inexécution fautive des obligations du locataire, le propriétaire peut réclamer une indemnité de 15% du montant forfaitaire du loyer ainsi que des intérêts de retard au taux légal prenant court 30 jours après la mise en demeure du locataire.

Article 6 - Conflit et litiges :

En cas de litige entre le locataire et le propriétaire, les tribunaux du lieu de signature du présent contrat sera retenu pour seul compétent.

Rayés nuls :

….. mots

…… lignes

Fait à ………………………………, le … / … / 20 … en deux exemplaires, dont un est remis à chacune des parties qui le reconnaît.

Pour le propriétaire,

Nom et signature:

Pour le locataire,

Nom et signature:

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