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Qu’est-ce que le Chèque Emploi Service Universel (CESU) ?

Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne - loi n° 2005-841 du 26/07/2005), le Chèque emploi service universel est en vigueur au 1er janvier 2006. Le Chèque emploi service universel complète et renforce le dispositif existant du Chèque emploi service, en offrant la possibilité d’une prise en charge du coût de l’emploi à domicile ou du coût des prestations proposées par les entreprises de services à domicile.

Il se décline en deux offres de service :
- Le Chèque emploi service universel bancaire (ancien Chèque emploi service), qui permet de rémunérer et de déclarer un salarié employé à domicile. Il s’utilise comme un chèque bancaire et est diffusé par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l’Etat. Le chéquier comprend des chèques à remplir pour payer le salarié ainsi que des volets sociaux pour le déclarer.
Pour les adhérents du Chèque emploi service, aucune modification n’est apportée au fonctionnement des comptes employeurs gérés par le Centre National de Traitement du Chèque Emploi Service qui devient, à compter du 1er Janvier 2006, le Centre national du Chèque emploi service universel.
- Le Chèque emploi service universel préfinancé (titres Chèque emploi service universel) qui sert à payer un prestataire de services à la personne ou bien un salarié. Il est préidentifié au nom du bénéficiaire, à valeur prédéfinie, diffusé par des organismes cofinanceurs et émis par les organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne.
Les cofinanceurs (employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, conseil général ou tout autre organisme habilité) mettent ainsi à la disposition des bénéficiaires (salariés, assurés, adhérents) des titres de paiement destinés au règlement des prestations. Les carnets de CESU cofinancé sont accompagnés de volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés en cas d’emploi direct.

Où se procurer le Chèque Emploi Service Universel et comment l’utiliser ?

Le Cesu bancaire est diffusé par les établissements bancaires ayant passé une convention avec l’Etat. Le chéquier comprend des formules de chèques, à remplir comme un chèque bancaire ou postal, pour payer un organisme prestataire ou rémunérer un salarié employé par le particulier et des volets sociaux pour déclarer les salariés à domicile.

Le Cesu préfinancé est émis par des organismes habilités par l’Agence nationale des services à la personne. Il permet de payer un organisme prestataire ou de rémunérer un salarié employé par le particulier. Les carnets de Cesu préfinancés sont accompagnés des volets sociaux nécessaires à la déclaration des salariés à domicile. Préidentifié au nom du bénéficiaire et à valeur définie, il est cofinancé en tout ou partie par un organisme financeur.

Comment l’intervenant (salarié ou organisme) est-il payé ?

Le chèque emploi service universel sera facile et sûr d’utilisation pour les intervenants (salariés de particuliers employeurs, assistantes ou assistants maternels agréés, organismes de services à la personne agréés, établissements publics) :

- le Cesu bancaire est encaissable sur un compte bancaire,

- le Cesu préfinancé est envoyé par l’intervenant à l’émetteur, qui le règle par virement sur son compte bancaire ou postal. L’intervenant pourra déposer les Cesu préfinancés reçus en paiement de salaires ou de prestations sur son compte bancaire.

Les avantages du Chèque Emploi Service Universel:

Simplification administrative et prise en charge de tout ou partie du coût du service

Le Chèque emploi service universel permet de rémunérer et de déclarer les personnes employées pour aider un particulier « employeur » dans le cadre de ses activités familiales ou domestiques.
Le volet social adressé au Centre national du Chèque emploi service universel tient lieu de déclaration d’embauche. Le CNCESU effectue le calcul et le prélèvement des cotisations et adresse une attestation d’emploi au salarié qui dispense l’employeur d’établir une fiche de paie.

Avec le Chèque emploi service universel, les démarches déclaratives sont simplifiées et l’utilisateur bénéficie des avantages fiscaux liés à l’emploi d’une aide à domicile (réduction de l’impôt sur le revenu de 50% des dépenses engagées dans la limite d’un plafond annuel) .

En cas de titres Cesu préfinancé le salaire de l’employé ou la facture de l’entreprise de services à la personne qui intervient à votre domicile peut être réglé avec les titres et compléter si nécessaire avec tout moyen de paiement à votre convenance (comme les tickets resturants).

Les titres Cesu préfinancé aident ainsi à supporter tout ou partie du coût généré par le recours à une aide à domicile.

Les avantages pour l’utilisateur du Chèque Emploi Service Universel:

- Simplification des formalités de déclaration d’emploi d’un salarié.

- Garantie d’être couvert en cas d’accident du travail du salarié.

- Possibilité de régler en tout ou partie le salaire du salarié grâce à des titres Cesu préfinancés.

- Réduction d’impôt pouvant atteindre la moitié des sommes versées (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € (soit une réduction maximale de 6 000 € par an). Ce plafond peut être porté à 15 000 € (soit une réduction maximale de 7 500 € par an), à raison de 1 500 € supplémentaires pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge, ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans. Le plafond est de 20 000 € (soit une réduction maximale d’impôts de 10 000 € par an) pour les personnes invalides (titulaires de la carte d’invalidité à 80 %) et les contribuables ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale. En cas d’utilisation des titres Cesu préfinancés, bénéfice des mêmes conditions en matière de réduction d’impôt, déduction faite de la participation du cofinanceur sur les titres Cesu utilisés.

Les avantages pour le salarié qui reçoit un Chèque Emploi Service Universel:

- Certitude de bénéficier de tous ses droits sociaux dans les mêmes conditions que tout salarié et d’être assuré en cas d’accident du travail.

- Garantie d’être déclaré auprès du régime général de Sécurité sociale, des régimes de prévoyance, de retraite complémentaire, d’assurance chômage et d’augmenter ainsi son capital retraite. Il peut également bénéficier de la formation professionnelle.

Le Chèque Emploi Service Universel: pour quoi ? pour quoi ?

Le Chèque emploi service universel s’adresse aux particuliers pour régler l’ensemble des services à la personne et d’aide à domicile.

Dans le cadre du Cesu préfinancé, les titres Cesu peuvent être utilisés pour payer :

- soit la facture d’une prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne;

- soit la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile;

- soit la rémunération d’un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l’ensemble des formalités administratives et sociales;

- soit la garde d’enfants hors du domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d ‘accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants), une garderie périscolaire.

Le Cesu bancaire ne peut être utilisé que pour payer la rémunération d’un salarié employé en direct au domicile.

Dans le cadre d’un emploi direct, le Cesu préfinancé ou le Cesu bancaire peuvent être utilisés pour employer un salarié qui exerce l’une des activités suivantes :

x Activités effectuées exclusivement à domicile :

- entretien de la maison et travaux ménagers,

- petits travaux de jardinage,

- prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

- garde d’enfant à domicile,

- soutien scolaire et cours à domicile,

- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

- assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

- garde malade à l’exclusion des soins,

- assistance informatique et Internet à domicile,

- soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,

- soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,

- gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

- assistance administrative à domicile.

x Activités partiellement réalisées en dehors du domicile, à la condition que la prestation fasse partie d’une offre de services incluant un ensemble d’activités effectuées à domicile :

- préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

- livraison de repas à domicile,

- collecte et livraison à domicile de linge repassé,

- aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,

- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

- accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),

- livraison de courses à domicile.

La garde d’enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d’enfants au domicile de l’employeur (dans le cadre de l’AFEAMA, l’AGED ou la PAJE) peuvent être rémunérées avec des titres Cesu mais doivent être déclarées soit auprès de l’URSSAF (Déclaration Nominative Simplifiée - AGED) ou la CAF/MSA (DNS - AFEAMA), soit auprès du Centre Pajemploi.

 

Vous voulez en savoir plus ?

Consultez le site web de l’URSSAF rubrique CESU